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Colis bloqué en douane aux États-Unis : ce que disent les textes

Pour un produit suivi par la CPSC, une information manquante n'est pas lue comme une exemption.

Mis à jour le 11 octobre 2026

Ce que disent les textes

  • Depuis le 8 juillet 2026, la CPSC impose le dépôt électronique préalable des certificats de conformité pour les produits de consommation soumis à une norme.

    Texte officiel
    • Depuis le 8 juillet 2026, la Consumer Product Safety Commission (CPSC) impose le dépôt électronique préalable des certificats de conformité pour les produits de consommation importés soumis à une norme de sécurité — Direction générale des douanes et droits indirects, consulté le 11 octobre 2026

  • Colissimo écrit que l'absence d'information est interprétée comme une donnée manquante, et non comme une exemption, ce qui peut entraîner un blocage, une mise en attente ou une demande d'informations.

    Texte officiel
    • L'absence d'information est interprétée comme une donnée manquante, et non comme une exemption — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026
    • un blocage, une mise en attente, ou une demande d'informations complémentaires — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026

  • Sans déclaration eFiling conforme, les colis peuvent être bloqués en douane, et les autorités américaines peuvent appliquer des frais de stockage de 0,08 USD par kilogramme et par jour ouvrable au-delà de 5 jours.

    Texte officiel
    • en l'absence de déclaration eFiling conforme, vos envois concernés pourront être bloqués en douane — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026
    • Des frais de stockage pourront alors être appliqués par les autorités américaines, à hauteur de 0,08 USD par kilogramme et par jour ouvrable de stockage au-delà de 5 jours de stockage — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026

  • Chaque colis demande une annexe CPSC dans l'outil d'affranchissement, avec des descriptions commerciales en anglais.

    Texte officiel
    • Il est nécessaire de charger un formulaire annexe CPSC par colis dans votre outil d'affranchissement au moment de la préparation de votre envoi. — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026
    • Les descriptions commerciales doivent impérativement être renseignées en anglais. — Direction générale des douanes et droits indirects, consulté le 11 octobre 2026

  • Pour un produit que la CPSC ne réglemente pas, ou dont les données ne sont pas requises, l'annexe porte une « Disclaim » : un code A ou B, un code d'usage prévu et sa description.

    Texte officiel
    • un code de non-applicabilité (Disclaimer Code A ou B) , un code d'usage prévu (Intended Use Code) et une description de l'usage prévu (Intended Use Code Description) — Colissimo Entreprise, consulté le 11 octobre 2026
    • Disclaim A: product is not regulated by this agency — CPSC, consulté le 11 octobre 2026
    • Disclaim B: data is not required per agency guidance — CPSC, consulté le 11 octobre 2026

  • À partir du 22 octobre 2026, la CPSC exige des certificats déposés électroniquement pour les envois postaux.

    Texte officiel
    • CPSC will require eFiled certificates for mail shipments, via a Full or Reference Message Set, beginning on October 22, 2026. — CPSC, consulté le 11 octobre 2026

Pourquoi un colis est retenu plutôt que renvoyé

Une retenue n'est pas un refus. Elle signifie que la déclaration est incomplète ou que l'envoi a été sélectionné pour contrôle, et que la marchandise attend pendant ce temps — ce qui est pire qu'un renvoi sur un point précis : l'attente est facturée.

« en l'absence de déclaration eFiling conforme, vos envois concernés pourront être bloqués en douane »
Colissimo Entreprise · Export vers les USA : les formalités douanières et réglementaires à anticiper · consulté le 11 octobre 2026
« Des frais de stockage pourront alors être appliqués par les autorités américaines, à hauteur de 0,08 USD par kilogramme et par jour ouvrable de stockage au-delà de 5 jours de stockage »
Colissimo Entreprise · Export vers les USA : les formalités douanières et réglementaires à anticiper · consulté le 11 octobre 2026

C'est pourquoi un colis non résolu devient plus cher au lieu d'être seulement en retard, et pourquoi le bon réflexe est de corriger la donnée plutôt que d'attendre pour voir.

Cela explique aussi qu'une retenue soit d'abord invisible. Rien n'est renvoyé, aucun message d'agence n'arrive, et le suivi cesse simplement d'avancer — le premier signe est donc en général l'acheteur qui demande où en est son colis, plusieurs jours après le début du décompte.

Ce qui manque, en général

Dans les cas que nous voyons, ce n'est presque jamais le certificat lui-même. C'est la donnée autour : une description rédigée en français, un numéro de suivi saisi là où le formulaire n'en demande pas, une annexe jointe à la commande plutôt qu'à chaque colis, ou un produit jamais enregistré, si bien que l'envoi devait porter sept éléments qu'il n'avait pas.

« Les descriptions commerciales doivent impérativement être renseignées en anglais. »
Direction générale des douanes et droits indirects · Formalités douanières à l'importation aux États-Unis · consulté le 11 octobre 2026
« Sept éléments sont requis pour chaque envoi concerné si vous choisissez de ne pas enregistrer vos produits dans le CPSC Product Registry »
Colissimo Entreprise · Export vers les USA : les formalités douanières et réglementaires à anticiper · consulté le 11 octobre 2026

Rien de tout cela n'est un jugement sur votre produit. C'est un formulaire rempli comme on remplit un bordereau français, pour un lecteur qui ne l'est pas.

Que faire du colis qui est bloqué

Commencez par produire correctement la donnée pour ce produit, parce que quoi qu'il advienne de ce colis, le suivant en aura besoin. La CPSC a écrit qu'elle n'entend pas, à ce stade, faire refuser l'entrée au seul motif que les données du certificat n'ont pas été déposées — mais elle écrit aussi qu'elle continue d'appliquer l'obligation de certificat elle-même.

« À ce stade, la CPSC n'a pas l'intention de demander à la douane américaine de refuser l'entrée de produits aux États-Unis au seul motif que les données du certificat n'ont pas été déposées par un Full PGA Message Set ou un Reference PGA Message Set. »
CPSC · eFiling Frequently Asked Questions (FAQ) · consulté le 11 octobre 2026 · traduction CertSeven
« La CPSC continuera de faire appliquer les obligations de certificat pour les produits de consommation importés et de demander à la douane la saisie des produits non conformes. »
CPSC · eFiling Frequently Asked Questions (FAQ) · consulté le 11 octobre 2026 · traduction CertSeven

Ensuite, dites à votre acheteur ce qui se passe, clairement et avec une date. Un colis retenu et expliqué, c'est une commande en retard ; un colis retenu et silencieux, c'est un remboursement et un avis négatif, et le second coûte bien plus que le stockage.

Et notez ce que vous découvrez, colis par colis, même si cela ressemble à de la bureaucratie en pleine crise. Deux colis retenus pour la même cause, c'est un motif que l'on corrige une fois ; deux colis retenus sans notes, c'est deux fois la même enquête.

Votre produit est-il concerné ?

Deux minutes, sans compte.

Questions fréquentes

Que vérifier sur mon annexe ?

Les consignes de Colissimo : ne pas renseigner le Tracking Number, écrire la « Commercial Description » en anglais, et donner sous le tableau les coordonnées du vendeur exportateur ; pour un produit enregistré, les trois identifiants du Registry.

Qui peut répondre sur l'eFiling ?

La CPSC donne l'adresse de son support eFiling sur sa page du Product Registry : eFilingSupport@cpsc.gov.

Sources