Conditions d'utilisation et de vente

Qui édite CertSeven

Killian Paulic (EI), 21 AV Germaine Tillion 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. SIREN : 908264955. Contact : hello@certseven.com.

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre.

Ce que fait le service

CertSeven vous aide à préparer les documents qu'attendent les autorités américaines pour un produit de consommation envoyé aux États-Unis : il indique, à partir des textes officiels qu'il cite, les règles qui nomment votre type de produit, puis prépare votre certificat, la fiche à recopier dans le Product Registry de la CPSC et l'annexe CPSC à joindre à vos colis.

Ces conditions s'adressent à des professionnels : vous utilisez CertSeven pour votre activité de vente.

Ce qu'il ne fait pas

Ce n'est pas un conseil juridique. Décider qu'une règle s'applique à votre produit reste votre responsabilité de certificateur ; CertSeven indique les règles que les textes associent à un type de produit, jamais qu'une règle s'applique au vôtre.

Ce n'est ni un laboratoire ni un organisme d'évaluation de la conformité. Un certificat doit reposer sur les tests que vous avez obtenus.

CertSeven ne dépose rien auprès de la CPSC, des douanes américaines (CBP) ou de La Poste. C'est vous qui saisissez vos données dans le Product Registry et qui joignez l'annexe à vos colis.

Nous ne garantissons pas qu'un document préparé ici sera accepté par une autorité, un transporteur, une place de marché ou un client.

Votre responsabilité

Le certificateur reste légalement responsable des informations du certificat, y compris leur exactitude et leur disponibilité (16 CFR 1110.15). Préparer vos documents avec CertSeven ne nous transfère pas cette responsabilité. Vous êtes responsable de l'exactitude de tout ce que vous saisissez.

Votre compte

Le compte s'ouvre avec votre adresse e-mail, sans mot de passe : un lien de connexion vous est envoyé. Vous êtes responsable de l'accès à cette adresse.

Vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte à tout moment depuis la page Compte.

Formules et prix

Vérifier si un produit est concerné est gratuit. Générer les documents d'un produit est payant : 19,99 € HT par produit ; ou un abonnement mensuel à 39 € HT couvrant 10 produits ajoutés par période de facturation ; ou un abonnement mensuel illimité à 99 € HT.

Les paiements sont traités par Creem, qui agit comme revendeur (merchant of record) : Creem encaisse, émet la facture et ajoute la TVA applicable à votre pays au moment du paiement.

Avec l'abonnement à 10 produits, l'ajout d'un 11e produit sur la même période est refusé jusqu'à la période suivante, sauf passage à l'abonnement illimité.

Corriger les documents d'un produit déjà payé est gratuit, autant de fois que nécessaire.

Résiliation et remboursement

Un abonnement se résilie à tout moment depuis la gestion de l'abonnement (portail Creem) ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée. La période en cours n'est pas remboursée.

Un achat à l'unité qui n'a pas encore servi à générer les documents d'un produit peut être remboursé dans les 14 jours sur simple demande.

Une résiliation, un quota atteint ou un remboursement empêchent seulement d'ajouter de nouveaux produits. Les documents déjà générés restent disponibles dans votre catalogue.

Disponibilité et arrêt du service

Nous ne garantissons pas de disponibilité continue. Si nous arrêtons le service, nous prévenons les titulaires de compte par e-mail au moins 90 jours à l'avance ; pendant cette période, le catalogue, les téléchargements et l'export de vos données restent ouverts.

Chaque certificat a aussi une page publique dont le contenu est dans le lien lui-même. Ces liens continueront de fonctionner au moins douze mois après l'annonce d'un arrêt. Téléchargez le PDF de vos certificats et gardez-le avec vos archives.

Textes officiels cités

Les textes réglementaires et les consignes cités sur le site sont repris mot pour mot de leur source, avec la date à laquelle nous les avons vérifiés. Ils peuvent changer ; la source officielle fait foi.

Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Rien ici n'exclut une responsabilité qui ne peut pas légalement l'être.

Ces conditions sont soumises au droit français.